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Déclarations faites à la Lloyds et à la SEGAP le 13 Janvier 2017.

annonce fin garantie financière Solution immobilière

Infolegale
Vos annonces du 24/03/2017
Societe.com

SOLUTION IMMOBILIERE
Siren 339808818
Forme juridique / Capital Société à responsabilité limitée (SARL)
Adresse 32 Rue Schoelcher 97200 FORT DE FRANCE France
Evenements
Description Fin de Garantie financière
Date de décision 10/01/2017
Date d'effet 13/01/2017
Ancien garant SEGAP, Coverholder at LLOYD'S 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS
Publication
Source France Antilles (édition Martinique)
Date de parution 10/01/2017
N° de parution 15024
N° annonce F2048637
Texte original AVIS “ SEGAP, Coverholder at Lloyd's, en vertu du pouvoir de souscription accordé par certains Souscripteurs du LLOYD'S 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS procède à la résiliation de la garantie financière LEGAI01643 conformément aux articles 44,45,46,47,48 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'applications de la loi N°70-9 du 02 janvier 1970 accordée à la société SOLUTION IMMOBILIERE 32 Rue Schoelcher 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 339 808 818. Au titre des activités “ Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce “, “ Gestion Immobilière “ et “ Syndic de Copropriété “. Dans un délai de trois jours francs suivant la publication de la première parution. Les créances visées à l'Article 39 du décret N°72 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'applications de la loi N°70-9 du 02 janvier 1970, devront être produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de la formalité prévue “. F2048637

Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans le cadre de la reconstitution des fonds mandants non détenus par la société solution immobilière au 31 12 2016, nous tenions à vous informer des premières actions mise en oeuvre.

Le cabinet de maitre Fidanza (votre avocat) a régularisé une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris les 22 et 28 juin 2017.

Les souscripteurs Lloyds ainsi que la Segap (garantie financière de solution immobilière) ont constitué avocat auprès du cabinet de maitre Raison Manuel.

Lors de l’audience de conférence du 20 septembre dernier, le juge de la mise en état a renvoyé le dossier au 8 novembre 2017 afin que Maitre Carole Fidanza puisse transmettre l’ensemble de nos pièces dans un souci de respect du contradictoire.

Comme convenu, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de cette affaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos plus sincères salutations.

Le Service Juridique

Point procédure

Madame, Monsieur,

Conformément à notre engagement nous vous transmettons les informations relatives à la procédure en cours contre la garantie financière de Solution Immobilière.

Les parties ayant procédé au cours de l'année 2018 à des échanges de conclusions, le juge à prononcé la clôture des débats en vue de l'audience du 15 mai prochain.

Nous espérons obtenir un jugement à l'encontre de la garantie financière au cours de 2019. Nous vous indiquons qu'à ce stade cette décision serait susceptible d'un recours en appel.

Restant à votre disposition,

sincères salutations

Madame, Monsieur,

Conformément à notre engagement nous vous transmettons les informations relatives à la procédure en cours contre la garantie financière de Solution Immobilière.

Alors que la clôture des débats, qui aurait du permettre d'obtenir un jugement de première instance, avait été fixée par le juge pour le 15 mai 2019, Philippe SCHAPIRA, et son frère Guy, représentés par le cabinet de Maître Calixte ont déposé des conclusions en intervention volontaire pour participer a la procédure. Cela fait suite à l'assignation en responsabilité qui leur a été délivrée par le liquidateur de la société Solution Immobiliere, pour comblement de passif et interdiction de gérer.

Il est a noter que la garantie financière (Lloyds) a déclaré au passif de la société Solution Immobilier la somme de 2.636.026,00 € au titre de l'insuffisance de représentation de fonds mandant.

L'affaire est renvoyée au 16 octobre 2019.

Nous continuerons a vous informer de l"évolution de la procédure.

Restant à votre disposition,

sincères salutations